Une série d’articles dans un cahier spécial du monde daté du 12/06/09 :

Une vitalité non démentie par la crise (détail de l’article ici)

• L’article rappelle les différents régimes existants (FRUP, FE, FA), en détaillant certains dispositifs particuliers ainsi que le fonds de dotation. Il remet en perspective les situations en France et à l’étranger.

le nouveau « charity business » à l’américaine (détail de l’article ici)

• L’article examine la situation aux états-unis, en donnant un certain nombre d’exemples montrant le passage d’une philanthropie passive à une philanthropie active.

Des structure d’encadrement (détail de l’article ici)

• L’article liste les différentes structures assurant un rôle de suivi ou d’encadrement des dispositifs mis en place, tels que

• la Fondation de France
• le Comité de la Charte du Don en Confiance
• le Centre Européen des Fondations
• l’Observatoire de la Fondation de France
• France Générosités
• le Centre Français des Fondations

Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui reçoivent et gèrent, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Les fonds utilisent les revenus de la capitalisation pour financer la réalisation de leurs oeuvres ou missions d’intérêt général ou pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres ou de ses missions d’intérêt général.
Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

L’instruction fiscale qui commente le dispositif des fonds de dotation est parue au JO.

Elle peut être consultée ici

Cet ouvrage pédagogique et pratique présente tous les aspects juridiques et fiscaux de la collecte de fonds et de l’appel à la générosité du public.

Il offre les clés essentielles pour se familiariser et maîtriser les conséquences juridiques et fiscales de l’appel à la générosité du public : cadre légal, contrôles, tenue et exploitation d’un fichier de donateurs.

Vous apprendrez par exemple que la CNIL recommande de ne pas conserver les données relatives à un donateur au delà de deux sollicitations infructueuses . Ménage de printemps en perspective !

Il étudie également les moyens de communication et de prospection adéquats : publicité, affichage, Internet, téléphonie, quêtes et manifestations…

L’ouvrage analyse et explicite ensuite les différentes formes de générosités :

• don manuel,
• donation,
• legs,
• abandon de frais,
• abandon de revenus,
• fondation,
• mécénat,
• parrainage,
• assurance vie ,
• les fonds de dotation.

Enfin, les auteurs présentent les avantages fiscaux attachés au don : réduction d’impôt sur le revenu, réduction d’ISF, abattement sur les droits de succession, régime applicable aux entreprises et reçu fiscal.

Sommaire

Chapitre 1 – Financement par la générosité privée : conséquences juridiques

• Qu’est-ce que l’appel à la générosité du public ?
• Obligation déclarative
• Obligations comptables
• Contrôles

Chapitre 2 – Tenue et exploitation d’un fichier donateurs

• Respect des données collectées
• Définition d’une finalité au traitement des données
• Principe de pertinence ou de proportionnalité des données traitées
• Respect des formalités préalables auprès de la CNIL

Chapitre3 – Communication, prospection et collecte

• Publicité des campagnes
• Appel par voie d’affichage
• Publicité audiovisuelle
• Publicité radiophonique
• Publicité par voie de presse
• Prospection par voie postale
• Mettre en place un site Internet
• Envoi de courriers électroniques, de SMS, de MMS aux donateurs
• Prospection par téléphone
• Quête sur la voie publique
• Manifestation

Chapitre4 – Don manuel (quête, souscription, collecte)

• Variété et importance du « don manuel »
• Conditions de forme
• Conditions de fonds
• Preuve et contestation
• Différentes formes de dons manuels

Chapitre5 – Donation

• Caractéristiques essentielles des donations
• Distinction entre apport et donation
• Conditions de forme
• Conditions de fonds
• Effets des donations
• Cas de révocation
• Donations déguisées et donations directes
• Donations temporaires d’usufruit

Chapitre6 – Legs et testament

• Présentation
• Définitions et distinctions
• Testament
• Legs

Chapitre 7 – Abandon de frais, abandon de revenus

• Abandon de frais par les bénévoles
• Abandon de revenus ou de produits

Chapitre 8 – Fondation

• Dispositions communes
• Fondation reconnue d’utilité publique
• Fondation d’entreprise
• Fondation abritée
• Fondations spécialisées

Chapitre 9 – Fonds de dotation

• Définition
• Constitution d’un fonds de dotation
• Dotation
• Ressources
• Gouvernance
• Contrôles
• Dissolution et liquidation du fonds de dotation

Chapitre 10 – Mécénat, parrainage

• Fondements
• Questions de qualification
• Bénéficiaires
• Absence de contrepartie directe
• Convention de mécénat
• Club d’entreprises
• Mécénat en faveur du tabac, des boissons alcoolisées et des produits pharmaceutiques

Chapitre 11 – Assurance vie

• Définitions et mécanismes
• Conditions de validité
• Effets juridiques
• Régime fiscal

Chapitre 12 – Exonération de droits d’enregistrements

• Dons manuels
• Libéralités
• TVA : non exigible

Chapitre 13 – Réduction d’impôt sur le revenu

• Conditions relatives au bénéficiaire
• Conditions relatives au donateur
• Forme et date du don
• Dispositif de réduction d’impôt sur le revenu

Chapitre 14 – Réduction d’impôt sur la fortune

• Quelques rappels sur l’ISF
• Réduction d’ISF proprement dite : dispositif instauré par la loi dite « TEPA »

Chapitre 15 – Abattement sur les droits de succession

• Avantages du « don sur succession »
• Conditions de validité
• Conditions de l’abattement sur droits de succession

Chapitre 16 – Avantages fiscaux applicables aux entreprises

• Réduction d’impôt : IS ou IR
• TVA : déductibilité ou dispense de régularisation

Chapitre 17 – Reçu fiscal

• Procédure du rescrit
• Délivrance d’un reçu fiscal